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La marque communautaire

Eric Gastinel
Livre broché | Français
38,65 €
+ 77 points
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Description

Nouvel instrument de propriété industrielle, la marque communautaire permet, depuis le 1er avril 1996, de protéger ses signes distinctifs dans les quinze pays de l'Union européenne par une formalité unique, en bénéficiant de coûts réduits de protection. L'objet de ce livre est d'en expliquer les rouages administratifs, d'en décrire les mécanismes et d'en souligner les écueils à éviter.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
346
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782275017723
Date de parution :
13-12-98
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 220 mm
Poids :
450 g

Les avis

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