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Le fondement de l'indemnité de fin de contrat des intermédiaires du commerce

Philippe Grignon
Livre broché | Français
51,85 €
+ 103 points
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Description

Etudie successivement les fondements suggérés par les conditions d'indemnisation considérées (préjudice, cession d'un droit sur la clientèle, droit de la preuve) et la disponibilité du fondement (domaine d'extension, la qualité de commerçant indépendant, la perte de clientèle).

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
380
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782711131723
Date de parution :
27-03-00
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
707 g

Les avis