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Les Recours du crédit-preneur dans l'opération du crédit-bail EBOOK
La théorie générale des obligations à l'épreuve d'un groupe de contrats
Rose-Noëlle Schütz
Ebook | Français
12,99 €
+ 12 points
Format
Description
La question des recours du crédit-preneur alimente un contentieux qui paraît inépuisable. Etablissement financier, le crédit-bailleur veut un bail parce que ce contrat lui conserve, à titre de garantie, la propriété de la chose donnée à crédit-bail; mais il n'entend le crédit-bail que comme une opération de crédit. Faut-il permettre au crédit-bailleur de devenir librement fournisseur de crédit? « Copyright Electre »
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 380
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782130717843
- Date de parution :
- 31-12-94
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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