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L'espace judiciaire européen

rapport d'information

France
Livre broché | Français
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Description

La construction d'un espace judiciaire européen, voulu par le traité d'Amsterdam, est une priorité pour l'Union. Après avoir rappelé ses acquis et ses insuffisances, l'auteur plaide pour un renforcement de la coopération judiciaire civile et pénale au sein de l'Union et propose des instruments juridiques cohérents et efficaces au service des citoyens européens.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
68
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782111083806
Date de parution :
10-11-99
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm

Les avis