- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
- Retrait gratuit dans votre magasin Club
- 7.000.000 titres dans notre catalogue
- Payer en toute sécurité
- Toujours un magasin près de chez vous
L'invocabilité des accords internationaux devant la CJUE et le Conseil d'Etat français
Jean Félix Delile
Livre broché | Français
203,00 €
+ 406 points
Description
L'observation de l'invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l'Union
européenne et le Conseil d'État français permet de constater une convergence des jurisprudences des
deux juridictions en la matière.
D'une part, les conditions constitutionnelles d'incorporation de la norme conventionnelle sont
semblables en raison de l'orientation moniste des ordres juridiques français et de l'Union européenne.
D'autre part, l'effet direct - c'est-à-dire l'aptitude de la norme à produire un droit subjectif - est le
principal filtre de l'invocabilité du droit conventionnel devant les juridictions de Paris et de Luxembourg.
La dévolution de l'effet direct à une norme conventionnelle procède d'un choix du juge. Et il apparaît que
les méthodes d'interprétation employées par le Conseil d'État pour opérer ce choix, mêlant téléologie
et formalisme, tendent à s'aligner sur celles prônées par la Cour de justice. Dans le cadre du contrôle
de légalité, la subordination de l'invocabilité à l'effet direct est toutefois contestable, dans la mesure
où le requérant n'appelle pas le juge à statuer sur un rapport entre la norme conventionnelle et le
particulier, mais sur un rapport entre la norme conventionnelle et la norme interne. La Cour de justice
et le Conseil d'État ont certes développé des palliatifs au principe du défaut d'invocabilité des règles
conventionnelles dépourvues d'effet direct. Elles permettent par exemple que celles-ci soient employées
comme référentiels d'interprétation du droit interne. Mais l'angle mort de l'État de droit que constitue
l'impossibilité de contester la violation des règles conventionnelles dépourvues d'effet direct par un
acte interne doit être comblé. C'est pourquoi, il apparaît nécessaire de fonder sur la primauté une forme
d'invocabilité, autonome de l'effet direct, qui permettrait d'obtenir la sanction des violations manifestes
de ces règles.
Cet ouvrage se destine à un public universitaire spécialisé en droit européen, mais également aux juristes
praticiens (magistrats, avocats, juristes d'entreprises) qui peuvent être appelés à appliquer ou à solliciter
l'application de règles internationales dans le cadre de litiges.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 862
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782802753247
- Date de parution :
- 10-02-16
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1350 g
