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Cassation française et révision allemande

Frédérique Ferrand
Livre broché | Français
29,41 €
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Description

Compare les textes et les jurisprudences entre la France et l'Allemagne : le droit allemand est plus sévère et restrictif que la législation française en matière d'accès au pourvoi. Dans ces deux pays, la création jurisprudentielle est importante, mais les juridictions se rejoignent dans leur activité normative et dans leur autorité.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:
PUF

Contenu

Nombre de pages :
400
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782130451303
Date de parution :
01-01-93
Format:
Livre broché
Dimensions :
150 mm x 220 mm
Poids :
552 g

Les avis