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Description
Le Code civil avec des annotations de jurisprudence, à jour des textes modifiés et avec des textes annexes : régulation bancaire et financière, code des transports, protection des logements contre l'occupation illicite, opérations funéraires. Avec un code pour accéder à la version numérique. A jour de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 3540
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247237876
- Date de parution :
- 26-06-25
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 210 mm
- Poids :
- 1410 g
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