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European judicial systems
edition 2010 (data 2008)
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
Livre broché | Anglais
6,00 €
+ 12 points
Format
Description
Ce rapport présente les résultats actualisés d'une enquête visant 45 Etats-membres du Conseil de l'Europe et relative à leurs systèmes judiciaires. Après un aperçu général du travail préalable, sont abordés des domaines essentiels : dépenses publiques pour le système judiciaire, système d'aide judiciaire, organisation des juridictions, personnels judiciaires, durées des procédures, notaires.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Anglais
Caractéristiques
- EAN:
- 9789287169877
- Date de parution :
- 15-12-10
- Format:
- Livre broché
