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LA NOTION DE CONDITION EBOOK
Contribution à l�étude de l�acte administratif
sophie THERON
Ebook | Français
44,20 €
+ 44 points
Description
Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce quelle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que lapplication de lacte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de lacte. La condition renvoie à la formule « si alors ». Dune part elle est un élément indispensable déclenchant lacte administratif et lui conférant son statut, dautre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 642
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296286634
- Date de parution :
- 10-07-07
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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