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Description
Le point sur les questions suscitées par l'application de la loi du 31 janvier 1980 approuvant la convention du Benelux relative à l'astreinte : le champ d'application de la mesure, le titre exécutoire sur lequel la base de l'astreinte est recouvrée, le régime de la suppression, de la suspension ou de la réduction de la sanction, la prescription, etc.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 102
- Langue:
- Français, Néerlandais
Caractéristiques
- EAN:
- 9782807924789
- Date de parution :
- 28-10-20
- Format:
- Livre relié
- Dimensions :
- 230 mm x 280 mm
- Poids :
- 570 g
