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Le choix de la loi applicable

questions choisies

Vincent Brulhart
Livre broché | Français
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Description

Analyse les fondements du principe d'autonomie des parties en matière contractuelle relatif au choix de la loi applicable en droit international suisse. Outre l'aspect général de cette fonction (dite electio juris), examine ce régime dans les contrats d'assurance et réfléchit à une harmonisation au niveau international.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782727290216
Date de parution :
14-06-04
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm

Les avis