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Le statut du tribunal international du droit de la mer EBOOK
Commentaire article par article
Jean-Grégoire Mahinga
Ebook | Français
32,14 €
+ 32 points
Description
Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 358
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782336389301
- Date de parution :
- 14-08-15
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
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