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Le sursis au paiement de l'impôt

Jacques Buisson
Livre broché | Français
35,55 €
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Description

Au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
231
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782275001715
Date de parution :
30-10-96
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
406 g

Les avis