Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Nous utilisons des cookies dans le but suivant :
Assurer le bon fonctionnement du site web, améliorer la sécurité et prévenir la fraude
Avoir un aperçu de l'utilisation du site web, afin d'améliorer son contenu et ses fonctionnalités
Pouvoir vous montrer les publicités les plus pertinentes sur des plateformes externes
Club utilise des cookies et des technologies similaires pour faire fonctionner correctement le site web et vous fournir une meilleure expérience de navigation.
Ci-dessous vous pouvez choisir quels cookies vous souhaitez modifier :
Cookies techniques et fonctionnels
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet et vous permettent par exemple de vous connecter. Vous ne pouvez pas désactiver ces cookies.
Cookies analytiques
Ces cookies collectent des informations anonymes sur l'utilisation de notre site web. De cette façon, nous pouvons mieux adapter le site web aux besoins des utilisateurs.
Cookies marketing
Ces cookies partagent votre comportement sur notre site web avec des parties externes, afin que vous puissiez voir des publicités plus pertinentes de Club sur des plateformes externes.
Une erreur est survenue, veuillez réessayer plus tard.
Il y a trop d’articles dans votre panier
Vous pouvez encoder maximum 250 articles dans votre panier en une fois. Supprimez certains articles de votre panier ou divisez votre commande en plusieurs commandes.
Present book aims at explaining the general principles and detailed rules governing public procurement at WTO and EU level to be applied by the respective national authorities. Thus, the first part addresses the multi lateral GATS and the plurilateral Government Procurement Agreement; while the second part covers primary legislation of the EU and the Services Directive 2006/123/EC, the third part shows the provisions of Directives 2004/17/EC, 2004/18/EC, 2009/81/EC as well as the relevant rules on green procurement and the State Aid related rules on sales of land and buildings. With a comparative approach, those agreements of the EU with Third States of relevance in the field of public procurement are summarised, also considering the agreements of the EFTA and pro viding an overview of clauses in other agreements between WTO Mem bers. Throughout the text, the new legislative proposals as published on 20.12.2011 and discussed since then, expected to enter into effect in 2014, have been integrated. The book reproduces the legal status as of 01.05.2013.