Description

En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une
loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle
du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du
Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale.

Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005,
les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats
parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales
de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas
convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les
lois de finances.

Certes, alors même que la pérennisation du financement de la
sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et
donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de
financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance
maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la
sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes
des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est
cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un
contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette
vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention
des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment
constitutionnalisée.