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L'expropriation pour cause d'utilité publique au Luxembourg
textes et commentaires
Gaston Vogel
Livre broché | Français
72,00 €
+ 144 points
Description
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et ne peut être poursuivie qu'en cas d'absolue nécessité. Une jurisprudence prétorienne, courageuse, a dégagé au fil des ans des principes venant atténuer la violence de l'expropriation. Dans cet ouvrage mis à jour, l'auteur analyse la législation luxembourgeoise en la matière ainsi que la jurisprudence actuelle. L'ouvrage constitue un guide pour les praticiens mais également pour les propriétaires souhaitant défendre leurs droits.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 141
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782879987187
- Date de parution :
- 17-11-21
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 248 g
