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Description
Majeur protégé
Droit civil
Ouverture de la protection judiciaire
- Conditions d'ouverture de la mesure de protection
- Organisation des mesures de protection
- Durée des mesures de protection
- Publicité des mesures de protection
Contenu de la protection judiciaire
- Gouvernement de la personne
- Gestion du patrimoine
- Contrôle
Annexe 1. Liste des actes regardés comme actes d'administration ou comme actes de disposition
Annexe 2. Liste des actes regardés comme des actes d'administration ou de disposition sauf circonstances d'espèce
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 177
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247201273
- Date de parution :
- 09-09-20
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 190 mm
- Poids :
- 220 g
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