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Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Paris, 27.V.2010

Organisation de coopération et de développement économiques, Conseil de l'Europe
Livre broché | Français, Anglais
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Description

The Council of Europe Treaty Series (CETS) contains the officiail versions of all the conventions and agreements adopted within the Council of Europe, numbered in the chronological order of their opening for signature. The date on the cover of the publication is that of the opening of the treaty for signature.

The chart of signatures and ratifications of Council of Europe treaties is available free of charge on the web site of the Treaty Office of the Council : http ://conventions.coe.int.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
6
Langue:
Français, Anglais

Caractéristiques

EAN:
9789287169174
Date de parution :
16-07-10
Format:
Livre broché
Dimensions :
210 mm x 300 mm

Les avis

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