Description

« Votre acte de naissance est apocryphe » : de plus en plus de personnes, nées à l'étranger, ont la désagréable surprise de lire ce type de phrase par laquelle les autorités françaises justifient toute sorte de refus : refus de délivrer un visa à un membre de famille, refus de reconnaitre la nationalité française d'un enfant, refus de reconnaître la minorité d'un-e jeune. En raison de telles affirmations, souvent péremptoires, des familles sont séparées, des Français-e-s ne réussissent pas à obtenir un document d'identité, des mineur-e-s dorment dans la rue sans aucune protection des autorités françaises.

Face à cette mise en cause systématique des documents d'état civil établis à l'étranger, il est nécessaire de pouvoir se défendre, d'une part en connaissant les principes qui gouvernent la matière et, d'autre part, en disposant d'outils pour y répondre.

Cette note juridique rassemble des textes et surtout des décisions judiciaires sur la question de la reconnaissance en France de l'état civil établi à l'étranger. L'objectif est de fournir aux praticien-ne-s et à toutes celles et tous ceux qui s'intéressent à la matière, une somme de textes et de décisions pouvant être utilisés pour contrer les obstacles relatifs à un document d'état civil.

Cette publication, élaborée par le Gisti et l'ADDE, est découpée en deux parties. La première présente de manière synthétique les grands principes de reconnaissance de l'état civil étranger (actes ou jugements étrangers). La seconde rassemble un grand nombre de décisions liées à des questions relatives à l'état civil étranger classées par type de contentieux : demande de visa ou de demande de regroupement familial, preuve de la minorité, transcription ou rectification des actes, jugement déclaratif ou supplétif, nationalité, droit au séjour.