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2006

Livre relié | Français | Annuaire international de justice constitutionnelle | n° 22
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Description


XXIIe Table ronde internationale

Autonomie régionale et locale et constitutions


XVIIIe Cours international de justice constitutionnelle

La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement


Les actes du gouvernement avec force de loi : une perspective comparée


par Luis Maria Diez Picazo


Répartition des compétences normatives et application de la loi


par Jean-Pierre Duprat


Répartition des compétences normatives et qualité de la loi


par Bertrand Mathieu

Spécifications

Parties prenantes

Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
917
Langue:
Français
Collection :
Tome:
n° 22

Caractéristiques

EAN:
9782717854770
Date de parution :
03-09-07
Format:
Livre relié
Dimensions :
160 mm x 240 mm
Poids :
1400 g

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