Description

Code civil

Textes à jour au 23 mal 2023

Cette 43^e édition intègre notamment :

le décret du 3 février 2023 portant modification de l'article 2B-1 du Code civil et du décret du 30 décembre 1093 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

l'ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;

le décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.

Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière.

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