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Code de l'expropriation commenté

Philippe Boulisset
Livre broché | Français
79,00 €
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Description

Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782915334852
Date de parution :
25-05-10
Format:
Livre broché
Dimensions :
140 mm x 220 mm
Poids :
900 g

Les avis

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