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Contentieux fiscal
ayez le réflexe de la question prioritaire de constitutionnalité
Dominique Villemot
Livre broché | Français
57,00 €
+ 114 points
Description
Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782915661583
- Date de parution :
- 03-11-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 264 g
