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Des contentieux de l'action publique locale EBOOK

actes du colloque du Grale des 17 et 18 mars 2016

Jean-Luc Pissaloux
Ebook | Français
17,07 €
+ 17 points
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Description

Cet ouvrage analyse la complexité des contentieux que peut engendrer l'action publique locale. Y sont étudiés le contentieux budgétaire et financier, le contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le contentieux du fonctionnement des assemblées locales, le contentieux de l'urbanisme, le contentieux électoral et le contentieux de l'intérêt public local, contentieux et/ou notions qui ont connu ces dernières années des évolutions importantes.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
210
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782336800714
Date de parution :
14-10-17
Format:
Ebook
Protection digitale:
Digital watermarking
Format numérique:
ePub

Les avis

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