•  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous     
  •  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.0000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous
  1. Accueil
  2. Livres
  3. Sciences humaines
  4. Droit
  5. Droit général
  6. Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI

Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI

à jour de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application

Michel Di Martino
Livre broché | Français
8,80 €
+ 17 points
Livraison 2 à 3 semaines
Passer une commande en un clic
Payer en toute sécurité
Livraison en Belgique: 3,99 €
Livraison en magasin gratuite

Description


Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI


20 fiches pour faire le point sur les incidences juridiques et pratiques des mesures phares de cette réforme majeure

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel. Cette loi, dont les mesures sont entrées en vigueur le 15 mai 2022, vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.


Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ? La séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, la transmission de l'entreprise sera facilitée, l'accès à l'allocation des travailleurs Indépendants (ATI) sera facilité, l'effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers...


Cet ouvrage pédagogique présente la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
80
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782297186568
Date de parution :
04-10-22
Format:
Livre broché
Dimensions :
110 mm x 210 mm
Poids :
116 g

Les avis

Nous publions uniquement les avis qui respectent les conditions requises. Consultez nos conditions pour les avis.