Suite à une grève chez bpost il n'est temporairement pas possible de choisir pour livraison à domicile ou à une autre adresse. Besoin de quelque chose en urgence ? Choissisez pour retrait en magasin ou passez plutôt dans un magasin Club à proximité.
  •  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous     
Suite à une grève chez bpost il n'est temporairement pas possible de choisir pour livraison à domicile ou à une autre adresse. Besoin de quelque chose en urgence ? Choissisez pour retrait en magasin ou passez plutôt dans un magasin Club à proximité.
  •  Retrait gratuit dans votre magasin Club
  •  7.000.0000 titres dans notre catalogue
  •  Payer en toute sécurité
  •  Toujours un magasin près de chez vous

Exclusions from Patentability

How Far Has the European Patent Office Eroded Boundaries?

Sigrid Sterckx, Julian Cockbain
Livre broché | Anglais | Cambridge Intellectual Property and Information Law | n° 19
60,95 €
+ 121 points
Format
Livraison 2 à 3 semaines
Passer une commande en un clic
Payer en toute sécurité
Livraison en Belgique: 3,99 €
Livraison en magasin gratuite

Description

Exclusions from Patentability reviews the history of the adoption of exclusions from patentability under the European Patent Convention since its first conception in 1949 through to its most recent revision. The analysis shows how other intellectual property treaties, such as UPOV, the Strasbourg Patent Convention, PCT, the EU Biotech Directive and TRIPS have affected the framing of the exclusions. Particular attention is given to those exclusions considered the most contentious (computer programmes, discoveries, medical treatments, life forms and agriculture) and those decisions which have been most influential in shaping the approaches by which the exclusions have been interpreted. The 'morality' exclusion and the interpretation of the exclusions are discussed critically and suggestions for coherent interpretation are made.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
376
Langue:
Anglais
Collection :
Tome:
n° 19

Caractéristiques

EAN:
9781107542624
Date de parution :
09-07-15
Format:
Livre broché
Format numérique:
Trade paperback (VS)
Dimensions :
152 mm x 229 mm
Poids :
503 g

Les avis