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Description
Etude sur l'organisation, le fonctionnement, les compétences de la chambre d'instruction en tant que juridiction du second degré, ainsi que ses attributions étrangères à l'instruction préparatoire, le pourvoi en cassation contre ses décisions, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782711012879
- Date de parution :
- 10-12-25
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
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