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Description
A la suite de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014, cette brochure aborde notamment les questions concernant la soumission au droit de préemption des ventes de maisons d'habitation en milieu rural ainsi que l'articulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 129
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782711031788
- Date de parution :
- 04-07-19
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 210 mm x 300 mm
- Poids :
- 380 g
Les avis
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