Description

L'accord exclusif d'élection de for à travers la Convention de La Haye de 2005

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ou clauses attributives de juridiction) s'inscrit dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire afin de promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Pour ce faire, la Convention a instauré un régime international dont le but avoué est d'apporter la sécurité juridique en assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for et en imposant la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords.

Cette étude évalue l'efficacité du régime uniforme instauré. L'accent est mis, d'une part, sur les règles régissant la validité de l'accord et, d'autre part, sur les effets de l'accord à l'égard du juge non élu. L'approche adoptée tout au long de l'étude est une approche comparée avec le régime régional au sein de l'Union européenne, celui du Règlement Bruxelles Ibis et les régimes de droit commun des États.