La très catastrophique visite du zoo

Joël Dicker

Description

En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité
juridique, peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerce une activité économique.
Le statut juridique de l'entité candidate à la qualification d'entreprise importe peu : l'entreprise peut
être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité
juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant l'exercice
par l'entité d'une activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des
produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et
sans que doivent être pris en compte ses modalités d'exercice, telles que notamment les prérogatives
de puissance publique.

L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme
entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur,
qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques.
L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers d'une
personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est
pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du
droit de la concurrence, qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit être
rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors
de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De
manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique
qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique
qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.