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Les ventes immobilières et l'article L. 145-46-1 du Code de commerce
le droit de préférence du locataire à bail commercial
Philippe Viudes, Franck Roussel
Livre broché | Français
65,10 €
+ 130 points
Description
Un document explicitant les grandes étapes de l'application concrète du texte de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, garantissant au locataire à bail commercial, dans certaines conditions, de pouvoir acquérir, par préférence, le local dans lequel il exploite son fonds de commerce.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 157
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782711031764
- Date de parution :
- 04-07-19
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 210 mm x 300 mm
- Poids :
- 434 g
Les avis
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