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Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté
ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Adeline Cerati-Gauthier
Livre broché | Français
10,00 €
+ 20 points
Description
Présentation succincte de l'ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 15 février 2009 qui renforce le plan de sauvegarde des entreprises. Un éclairage particulier porte sur le sort du bail commercial lorsque le preneur est soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 34
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782915334708
- Date de parution :
- 23-02-09
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 140 mm x 210 mm
- Poids :
- 50 g
Les avis
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