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Description
Le droit de l’Union européenne a des incidences tangibles sur le droit français. Redéfinissant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782275047102
- Date de parution :
- 23-06-15
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1174 g
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