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Description
Examine les articles du projet de loi portant habilitation du gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 44
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782111092457
- Date de parution :
- 05-05-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
