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Fonds publics accordés aux entreprises

rapport, deuxième lecture

Assemblée nationale
Livre broché | Français
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Description

Rapport sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.

Spécifications

Parties prenantes

Auteur(s) :
Editeur:

Contenu

Nombre de pages :
14
Langue:
Français

Caractéristiques

EAN:
9782111094529
Date de parution :
29-05-00
Format:
Livre broché
Dimensions :
160 mm x 240 mm

Les avis