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La procédure administrative non contentieuse et le contrôle de l'administration en droit luxembourgeois
le citoyen et l'administration
Fernand Schockweiler
Livre broché | Français
58,00 €
+ 116 points
Description
L'ouvrage est axé sur la description détaillée de la procédure administrative
non contentieuse. Il décrit les règles régissant les relations entre les usagers du
service public et l'administration dans la genèse d'une décision administrative.
Cette présentation de la phase précontentieuse des procédures administratives se fait
sur la base des textes applicables (loi du 1er décembre 1978 et son règlement
d'exécution du 8 juin 1979) et de la jurisprudence de nos juridictions de l'ordre
administratif. L'ouvrage constitue une aide pour l'usager, désireux d'être renseigné
sur ses droits et une référence pour l'agent public soucieux d'accomplir sa mission
correctement. La liberté d'accès à l'information en matière d'environnement fait
partie de l'ouvrage, tout comme la nouvelle institution du médiateur.
Dans des développements supplémentaires, le livre fournit une description de la
nouvelle organisation juridictionnelle administrative en place depuis le 1er janvier
1997 ainsi que des indications sur le régime de la responsabilité de l'Etat et des
collectivités publiques du fait d'une décision administrative irrégulière.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 237
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782919885053
- Date de parution :
- 14-05-04
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 150 mm x 210 mm
