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La protection du franchisé au début du XXIe siècle EBOOK
Entre réalité et illusions
Romain Loir, Nicolas Dissaux
Ebook | Français
21,09 €
+ 21 points
Format
Description
Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire pousser plus loin la protection du franchisé ?
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 286
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782296231856
- Date de parution :
- 22-09-09
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
