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La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
Bruno Nzoyem
Livre broché | Français
26,50 €
+ 53 points
Description
La responsabilité fiscale du notaire en matière immobilière et successorale au Cameroun
Dans le contexte camerounais, les mutations immobilières, quelles que soient leurs formes, sont soumises aux prélèvements fiscaux sous réserve des exonérations et autres exemptions. Ainsi, les prélèvements frappent aussi bien la transaction (droit d'enregistrement ou TVA), les gains tirés de celle-ci (plus-value) que l'immeuble (taxe et redevance foncières) et l'instrumentum de la mutation (droit de timbre). Dans la même veine, les droits de succession sont dus sur toutes les transmissions de biens procédant d'un décès, qu'elles résultent des règles de dévolution légale ou des dispositions testamentaires prises par le défunt.
Dans le cadre de la sous-traitance fiscale, le notaire, redevable légal, est chargé de recouvrer toutes ces taxes et de les reverser au trésor public dans les délais réglementaires. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions diverses engageant ainsi sa responsabilité fiscale, une responsabilité à la fois personnelle et solidaire.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 230
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782343214726
- Date de parution :
- 19-10-20
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 368 g
