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Description
Rappelle les étapes essentielles de l'évolution historique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, précise son champ d'application, examine les deux procédures administrative et judiciaire ainsi que le contentieux lié à la séparation de ces deux ordres de juridiction. Traite de la question complexe de l'indemnisation des expropriés. Aborde les différentes procédures spéciales.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782717850611
- Date de parution :
- 16-08-05
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1200 g
