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Format
Description
La question de l'autorité de la jurisprudence, tantôt instrument normatif, tantôt donnée purement factuelle. L'auteure démontre que la jurisprudence a valeur de preuve, produisant un effet corroboratif, processus factuel par lequel l'interprétation délivrée par une juridiction est utilisée à des fins probatoires par une autre juridiction en raison de l'analogie qu'elle établit.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 592
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782361701215
- Date de parution :
- 20-04-16
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 230 mm
- Poids :
- 876 g
