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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1998
France. Conseil constitutionnel
Livre broché | Français
38,50 €
+ 77 points
Description
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 1998 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247035106
- Date de parution :
- 12-05-99
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 1205 g
