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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 1999
France. Conseil constitutionnel
Livre broché | Français
37,49 €
+ 74 points
Description
Après le sommaire et la liste récapitulative établie en fonction de la nature du contrôle exercé, viennent l'intégralité des décisions rendues par le Conseil et les textes et décisions intéressant sa composition et son fonctionnement.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 480
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247039685
- Date de parution :
- 15-05-00
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 865 g
