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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel 2007
France. Conseil constitutionnel
Livre broché | Français
51,70 €
+ 103 points
Description
Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2007 relatifs à sa composition et à son fonctionnement.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 333
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247079704
- Date de parution :
- 23-07-08
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 160 mm x 240 mm
- Poids :
- 1010 g
