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Recueil des décisions du Conseil constitutionnel
année 1993
France. Conseil constitutionnel
Livre broché | Français
38,50 €
+ 77 points
Description
Les décisions sont présentées en ordre chronologique. Contient des
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 840
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782247017966
- Date de parution :
- 01-01-94
- Format:
- Livre broché
- Dimensions :
- 170 mm x 250 mm
- Poids :
- 1235 g
