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Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire EBOOK
Démosthène Tsevas
Ebook | Français
9,99 €
+ 9 points
Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Spécifications
Parties prenantes
- Auteur(s) :
- Editeur:
Contenu
- Nombre de pages :
- 247
- Langue:
- Français
Caractéristiques
- EAN:
- 9782402496490
- Date de parution :
- 31-12-94
- Format:
- Ebook
- Protection digitale:
- Digital watermarking
- Format numérique:
